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Fin des Tarifs Réglementés de Vente Jaune et Vert

Fin des Tarifs Reglementes

Dans un contexte d'ouverture de marché de l'énergie, les entreprises possédant des contrats dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA ne pourront plus profiter des tarifs réglementés de vente d'électricité.

Au 31 décembre 2015 et conformément à l'article L.337-9 du code de l'énergie, les consommateurs concernés doivent souscrire une nouvelle offre de fourniture d'énergie.

 Quels contrats se trouvent impactés par ces changements ?

Les contrats ayant une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA sont tous concernés par la fin des tarifs réglementés de vente, que celui-ci soit au tarif Jaune ou Vert. Pour savoir si votre site est concerné par ces changements, vous pouvez vous reporter sur votre facture et vérifier en première page de celle-ci la puissance souscrite.
Les clients possédants des contrats au tarif Bleu soumis au tarif réglementé d'électricité ne sont pas concernés par ces changements. Vous restez libre de choisir une offre réglementée au tarif Bleu ou une offre de marché.


 Quelles sont les différences entre un contrat au tarif réglementé et une offre à prix de marché ?

Jusqu'au 1er janvier 2016, les professionnels qui souhaitaient souscrire une puissance supérieure à 36 kVA pouvaient être concernés par deux offres : Jaune et Vert. Les prix de vente de ces offres étaient fixés annuellement par l'Etat en fonction des coûts (de production, d'acheminement…).
Dans une offre de marché, les entreprises et collectivités concernées souscrivent à des prix de vente fixés librement par le fournisseur. Dans ce cas, le contrat regroupe en son sein le prix de l'acheminement et de la fourniture de l'énergie électrique, appelé "Contrat Unique". Il est à noter que le contrat d'offre de marché peut concerner un ou plusieurs de vos sites.


 Vous souhaitez un conseil approfondi et personnalisé ?

Pour chacun de vos contrats de fourniture d'électricité, vous disposez d'interlocuteurs dédiés et à votre écoute suivant. Leurs coordonnées sont indiquées sur chacune de vos factures en haut à gauche.
En anticipant ces changements dès maintenant, vous garantissez à votre entreprise la fourniture d'énergie après le 30 juin 2016.
Pour tout autre demande, notre service commercial Professionnel se tient à votre disposition du lundi au vendredi de 8h à 18h au 02 37 91 80 78.




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