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Obligation d'achat

  Principe

Dans le cadre des missions de service public, prévue dans la loi du 10 février 2000, la RSEIPC est tenue d'acheter l'électricité produite par certaines installations, lorsque celles-ci sont raccordées au réseau de la RSEIPC et dont l'Etat souhaite encourager le développement.
 Le contrat

Ainsi, la RSEIPC conclut avec chaque producteur qui en fait la demande, un contrat dit "d'obligation d'achat" dont la durée et les tarifs sont fixés par la DIDEME Direction de la Demande et des Marchés Energétiques)
  Les installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat

=> les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés et qui visent à l'alimentation d'un réseau de chaleur,

=> les installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'éfficacité énergétique, telles que la cogénération dans la limite d'une puissance maximale de 12 MW,

=> les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien.


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