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Fin des Tarifs Réglementés de Vente

Dans un contexte d'ouverture de marché de l'énergie, les collectivités possédant des contrats dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ne pourront profiter des tarifs réglementés de vente d'électricité que sous conditions.

 Quels sont les collectivités concernées ?

À partir du 1er janvier 2021, les consommateurs finals non domestiques :

  • qui emploient au moins 10 personnes
  • OU dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 2 millions d’euros
  • OU les recettes sont supérieures ou égales à 2 millions d’euros
  • OU le total de bilan annuel est supérieur ou égal à 2 millions d’euros
  • ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA (Loi Énergie et Climat du 8/11/2019 – art. 64).

    Le Tarif Bleu perdure pour tous les autres consommateurs, à savoir les TPE et petites collectivités, les copropriétés et les particuliers.

     Quel est le détail du calendrier ?

    La transition progressive vers le marché des collectivités concernées se fera en 2 temps :

  • 1er janvier 2020 : extinction du Tarif Bleu (impossibilité de souscrire un nouveau contrat)
  • 1er janvier 2021 : disparition du Tarif Bleu (obligation pour tous les titulaires de contrats réglementés de souscrire une offre de marché).
  •  Vous souhaitez un conseil approfondi et personnalisé ?

    Pour chacun de vos contrats de fourniture d'électricité, vous disposez d'interlocuteurs dédiés et à votre écoute. Leurs coordonnées sont indiquées sur chacune de vos factures en haut à gauche.
    Pour toute autre demande, notre service commercial se tient à votre disposition du lundi au vendredi de 8h à 18h au 02 37 91 80 78.



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